Qu'est-ce que le guichet des litiges ?

Le guichet unique des litiges est un lieu où sont regroupées les plaintes des producteurs-éleveurs, des négociants ou des abattoirs pour être soumises, après vérification de leur recevabilité et de leur complétude, à un comité des litiges qui traitera la plainte.

Qu'est-ce que la commission des litiges ?

Le comité des litiges est un comité d'experts neutre. Elle est composée de 3 représentants du secteur des abattoirs et de 3 représentants du secteur des producteurs (1 ABS, 1 Boerenbond, 1 FWA). Si la situation l'exige, il peut être fait appel à des experts externes pour certains aspects d'un dossier. Le comité des litiges examine régulièrement les dossiers reçus et tente de les régler dans un délai acceptable.