Point de contact - La procédure auprès du point de contact litiges
Le fonctionnement de la commission
La commission de litiges est une commission d'experts entièrement indépendante et impartiale.
Le dossier, préalablement anonymisé, est soumis à la commission. Dans un premier temps, la commission tentera de statuer par consensus sur tout dossier soumis, déclaré recevable. A défaut de consensus, la commission peut passer au vote.
La commission peut ensuite faire appel à des experts externes en vue de formuler un jugement.
Si le consensus continue à faire défaut, la commission de litiges sera finalement saisie du dossier, conformément au processus de consultation.
La commission de litiges est composée de :
- 3 experts représentant les organisations chargées de l'acheminement des animaux destinés à l'abattage ; au sein de la commission, chaque association agricole membre du I.V.B. est représentée par 1 expert. Dans le cas où un expert, en sa qualité de producteur, est lui-même impliqué dans un litige, la commission fera appel à un expert de réserve issu de l'association professionnelle à laquelle il appartient.
- 3 experts représentant les organisations qui achètent les animaux destinés à l'abattage et les carcasses ; au sein de la commission, FEBEV est représentée par 3 experts. Dans le cas où un représentant de FEBEV est directement concerné du fait qu'il a été délégué par un abattoir impliqué dans le litige, la commission fera appel à un expert de réserve issu de FEBEV.
- Le cas échéant, la commission peut faire appel à des experts externes afin de traiter certains aspects du dossier. Les experts externes ne disposent pas de droit de vote.
- Le secrétaire du I.V.B. veillera à ce que les membres de la commission disposent de tous les documents dont ils auront besoin pendant leurs réunions ; en sa qualité de gestionnaire de dossier indépendant et impartial, il mettra tout en oeuvre pour donner suite au traitement des plaintes.
Les membres de commission désignés
Du côté des organisations représentant les clients du secteur de la viande :
- 3 représentants de FEBEV
- Michael Gore
- Pascal De Clerck
- Marc Vandebroeck
Du côté des organisations représentant les fournisseurs du secteur de la viande :
- 1 représentants du syndicat général des agriculteurs ABS
- 1 représentant du Boerenbond
- 1 représentants de la FWA
La fréquence des réunions de la commission de litiges sera fonction de la nature et de la quantité de litiges signalés. Le I.V.B. fournira un retour d'information sur la recevabilité de la plainte et sur la suite qui y sera donnée dans les 7 jours suivant l'introduction de celle-ci. La commission mettra tout en oeuvre pour traiter une plainte dans les 35 jours.
Cadre de fonctionnement de la commission de litiges
Le point de contact traite toutes les plaintes relatives à la valorisation des carcasses des espèces bovines et porcines. Autrement dit, le I.V.B. traitera toutes les plaintes pouvant avoir un impact sur la valeur économique d'une carcasse.
Pour les producteurs/éleveurs cela signifie concrètement :
* La non-transmission ou la transmission tardive par l'abattoir et/ou le négociant en bétail des informations
* La contestation des informations reçues de la part de l'abattoir et/ou du négociant en bétail
* Le non-respect par l'abattoir et/ou le négociant en bétail des accords conclus
* La non-transmission ou la transmission tardive par l'abattoir et/ou le négociant en bétail des informations sur les irrégularités constatées
* La facturation par l'abattoir et/ou le négociant en bétail de frais non convenus
Pour les négociants cela signifie concrètement :
* La non-transmission ou la transmission tardive par l'abattoir des informations
* La contestation des informations reçues de la part de l'abattoir
* Le non-respect par l'abattoir et/ou le producteur des accords conclus
* Le non-respect par l'abattoir et/ou le producteur des conditios de réception
* La non-transmission, la transmission incomplète ou incorrecte par le producteur des informations sur la chaîne alimentaire (ICA).
* La non-transmission ou la transmission tardive par l'abattoir des informations sur les irrégularités constatées
* La facturation par l'abattoir de frais non convenus
Pour les abattoirs cela signifie concrètement :
* La non-transmission, la transmission incomplète ou incorrecte par le producteur et/ou le négociant des informations sur la chaîne alimentaire (ICA).
* Le non-respect par le producteur-éleveur et/ou le négociant des accords conclus
* Le non-respect par le producteur et/ou le négociant des conditions de réception
Critères de recevabilité
Avant de transmettre le dossier à la commission de litiges, le I.V.B. en examinera la recevabilité. A cet effet, le I.V.B. prêtera une attention particulière aux éléments suivants :
* Le sujet de la plainte, s'inscrit-il dans le cadre de fonctionnement de la commission de litiges ?
* Les événements et les personnes impliquées, sont-ils clairement décrits ?
* La partie plaignante, a-t-elle fourni assez de justificatifs permettant l'introduction de la plainte ?
Après avoir examiné tous les documents fournis, le I.V.B. fournira un retour d'informations à la personne ayant introduit le dossier. Pour autant que nécessaire, le I.V.B. sollicitera des informations supplémentaires et s'adressera éventuellement aux autres parties impliquées. Pour cette raison, la plainte doit toujours porter un nom. Or, le I.V.B. veillera à anonymiser le dossier en vue de son traitement par la commission. Le cas échéant, le I.V.B. organisera un moment de consultation en concertation avec les parties concernées.
Le I.V.B. invite la partie plaignante à mettre à sa disposition les justificatifs nécessaires, même si aucune suite ne peut être donnée à la plainte signalée. En effet, il se peut toujours que le I.V.B. reçoive des plaintes similaires par rapport à l'une des parties concernées, ce qui permettra de regrouper les plaintes en vue de constituer un dossier plus étoffé.
La partie soumettant la plainte s'engage à transmettre au I.V.B. une copie ou une version scannée des justificatifs et à tenir à disposition les originaux.